A l’heure où des questions se posent consécutivement à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il apparait important de faire le point pour nos lecteurs sur les réformes à venir concernant la défense des intérêts professionnels des gendarmes.
Les gendarmes sont des militaires, à ce titre ils sont soumis à la loi portant statut général des militaires. Ce statut exige en toutes circonstances esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. C’est pour cette raison que la loi interdit l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical, ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à de tels groupements. En contre partie, le code de la défense fait expressément obligation au chef, donc à la hiérarchie de la gendarmerie, de veiller aux intérêts de ses subordonnés, sans que ces derniers aient à les défendre par une action revendicatrice. Ceci explique l’attitude des responsables de la gendarmerie, dans les discussions menées au plan central, qui génère parfois le reproche de corporatisme à leur encontre.
Pour autant, la France a mis en place un dispositif cohérent de dialogue interne portant sur la concertation, la représentation et la participation. La concertation s’effectue au sein d’un conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) dans lequel siègent des représentants de la gendarmerie, et de conseils de la fonction militaire (CFM) pour chaque force armée, CFMG pour la gendarmerie. Ces conseils sont composés de personnels de tous grades et de tous statuts tirés au sort. La représentation au sein de la gendarmerie est du ressort des présidents du personnel militaire, élus dans chaque compagnie et escadron. Enfin, la participation est le fruit des commissions participatives locales, au niveau des groupements et des régions de gendarmerie.
Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la CEDH a bousculé cet édifice, puisqu’elle a estimé que l’interdiction générale et absolue faite aux militaires de créer et d’adhérer à un groupement de caractère syndical, de même que l’interdiction de principe pour un tel groupement d’agir en justice, étaient contraires au droit. Le président de la République a donc décidé d’engager sans délais une réflexion sur la portée et les conséquences de ces arrêts. Il a confié cette mission à monsieur Bernard Pêcheur, président de section du conseil d’État. Ce dernier vient de rendre ses conclusions dans un rapport du 18 décembre 2014 concernant toutes les forces armées. http://www.elysee.fr/assets/Uploads/rapport-sur-le-droit-dassociation-professionnelle-des-militaires.pdf Nous vous en livrons ci-après les principales conclusions et les conséquences qui en résulteraient pour la gendarmerie.